Revenu Québec – MEV

Revenu Québec impose la facturation obligatoire dans le secteur de la restauration (mev)

 
À partir de Septembre 2010, tous les restaurateurs seront tenus de fournir des factures à leurs clients. L’obligation de produire des factures via un module d’enregistrement des ventes (MEV), sera mise en œuvre progressivement à partir de Septembre 2010. Il s’agit d’une initiative du Ministère de Revenu Québec visant à lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur de la restauration.

Les installations commenceront d’abord dans les nouveaux restaurants et dans ceux ayant contrevenu à certaines de leurs obligations fiscales. Tous les restaurants inscrits à la TVQ devraient utiliser un module au plus tard en novembre 2011.
Produits à rendre compatibles avec le Module d’enregistrementdes ventes (MEV)

Les concepteurs de systèmes points de vente et les fabricants de caisses enregistreuses pour le secteur de la restauration au Québec doivent apporter les modifications nécessaires à leurs produits afin de les rendre compatibles avec le Module d’enregistrement des ventes (MEV).
Secteur ciblé

Revenu Québec agit dans tous les secteurs d’activité économique où sévit l’évasion fiscale, et ce, autant du côté des entreprises que des particuliers. Le secteur de la restauration est ciblé parce qu’il s’agit d’un secteur d’activité économique où les pertes fiscales demeurent importantes, et ce, malgré les efforts majeurs qui ont été faits jusqu’à ce jour pour contrer l’évasion fiscale dans le domaine de la restauration.
Il s’agit aussi d’un secteur d’activité économique très propice à l’évasion fiscale :

  • le secteur de la restauration est celui où il y a le plus fréquemment utilisation de « camoufleurs » de ventes (ou zappers);
  • les opérations commerciales en argent comptant y sont nombreuses et le montant de ces opérations est souvent important;
  • l’évasion fiscale peut s’y faire à l’insu des employés et des clients.

Pour l’année 2007-2008, Revenu Québec estime les pertes fiscales à 417 millions de dollars. Ces pertes incluent environ 133 millions de dollars en TVQ perçue par les restaurateurs, mais non remise à Revenu Québec. Le montant de la TPS correspondant est d’environ 84 millions de dollars.

 

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